Voici pour information un communiqué de Danielle BOUSQUET, Députée des Côtes d’Armor, concernant la présentation, hier, du premier rapport qu'elle a co-réalisé sur l'application de la loi contre les violences faites aux femmes. Danielle BOUSQUET était venue présenter à Condom dans le cadre du Forum Citoyen les grandes lignes de cette proposition de loi adoptée à l’unanimité en juillet 2010.


Le premier rapport d'évaluation de la loi du 9 juillet 2010 contre les violences faites aux femmes a été présenté hier 17 janvier par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet devant la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.
 
Trois conditions de la réussite de la lutte contre les violences faites aux femmes ont été dégagées : l'orientation des victimes vers la bonne procédure, qui nécessite la formation de tous les acteurs; l'implication des acteurs et leur mise en réseau, à l'image du travail exemplaire du TGI de Bobigny; la prévention dans les médias et à l'école.
 
Or sur ces trois points, le compte n'y est pas. Un an et demi après son adoption la loi est insuffisamment et inégalement appliquée sur le territoire.
 
L'ordonnance de protection, bien que connaissant un succès important depuis son entrée en application le 1er octobre 2010, est encore trop peu utilisée et délivrée dans des délais trop longs. A titre d'exemple, si un cinquième des ordonnances de protection au niveau national ont été délivrées par le TGI de Bobigny dans un délai moyen de 9 jours, quand près d'une cinquantaine de TGI délivrent ces ordonnances avec un délai de plus de trois semaines.
 
Enfin, la loi du 9 juillet 2010 prévoyait que le Gouvernement rende des rapports au Parlement sur la formation de l'ensemble des acteurs, l'application aux ressortissantes algériennes de l'ordonnance de protection, et la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes. Les échéances sont passées et le Gouvernement n'a pas respecté ses engagements. Comme c'est le cas concernant les conventions que doit passer l'Etat avec les bailleurs de logement. C'est inacceptable.
 
La volonté politique n’est pas là.

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Pour retrouver le rapport, cliquez ici.

La décision de M. Sarkozy de faire passer en force la « TVA anti-sociale » en toute fin de législature, sans que les Français puissent s’exprimer par eux-mêmes lors de l’élection présidentielle, est inacceptable dans la forme comme sur le fond.

Elle est un nouveau parjure de la parole présidentielle qui, le 14 juin 2007, avait dit « n’accepter aucune augmentation de la TVA qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français ». Elle est un irrespect des partenaires sociaux. A quoi sert le sommet sur l’emploi du 18 janvier dès lors que tout est déjà décidé à l’avance. Elle est surtout un cambriolage politique des Français qu’un pouvoir en fin de règne veut priver du droit de se prononcer, lors de l’élection présidentielle, sur un projet d’une telle importance qui va ruiner leur pouvoir d’achat en leur faisant supporter toute la charge financière de leur protection sociale.

Sous couvert de rapiécer un bilan d’injustices et de désastres, M. Sarkozy impose ainsi un troisième plan d’austérité qui ne dit pas son nom. La TVA anti- sociale n’est rien d’autre qu’une augmentation massive d’impôts pour les ménages. Le simple transfert des cotisations familiales des entreprises sur la consommation (40 milliards) représentera une hausse de 4 points de la TVA. Commencé par les cadeaux du Fouquet’s, le quinquennat se termine par la TVA à 24%.

C’est pourquoi les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat s’y opposeront résolument. Les institutions permettent à M. Sarkozy d’accomplir son funeste projet. Mais ce qu’il a fait, le vote populaire peut le défaire. Si les Français lui accordent leur confiance, François Hollande abrogera cette contre-réforme pour réaliser la grande réforme de justice de notre système fiscal. C’est au peuple français de trancher.

Retrouvez en ligne la lettre d'information n°8 de votre députée en cliquant sur l'image ci-contre.

Vous avez toujours la possibilité de vous procurer une version papier en contactant la permanence à l'adresse mail suivante: biemouret.gisele@orange.fr ou par téléphone au 05.62.68.09.55.

Au sommaire de ce numéro revenant sur l’actualité des débats à l’Assemblée nationale des six mois écoulés ainsi que les dossiers locaux : la loi de financement de la sécurité sociale 2011, les travaux de la Mission d’Evaluation sur la politique de prévention santé, la PPL socialiste sur la lutte contre la précarité professionnelle des femmes, les enjeux de la santé sur la circonscription et une tribune du suppléant Georges Courtes consacrée à la reconnaissance des langues régionales.

Bonne lecture et bonne année à tous !